Archives de catégorie : Conseils juridiques

Comment gérer ses droits d’auteur musicaux ?

Marc Van Weymeersch

Marc VAN WEYMEERSCH membre EtoileCasting

Vous êtes auteurs, compositeurs ou éditeurs de musique ? Vous souhaitez faire valoir vos droits afin d’être rémunéré comme il se doit mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous allons tenter de vous éclairer : Qu’est ce que les droits d’auteur dans le domaine de la musique ? Qu’est ce que la SACEM ? Comment y adhérer et sous quelles conditions ?

Qu’est ce que les droits d’auteur dans le domaine de la musique ?

Les droits d’auteur organisent un équilibre entre les usages des utilisateurs de musique et les droits des créateurs, qui devraient en théorie pouvoir vivre de leurs œuvres. Les droits d’auteur permettent à chaque personne ayant contribué à un album par exemple, de pouvoir être rémunéré comme il se doit. Tout comme l’on veut protéger ce qui nous appartient, les créatrices et créateurs tiennent à protéger les œuvres qu’ ils créent. Si les droits d’auteur n’étaient pas protégés, il serait peu intéressant de créer de nouvelles œuvres, puisque n’y aurait aucune garantie de rémunération pour leur utilisation.

Les droits d’auteur et les rémunérations qui en découlent sont définis par la loi dans le Code de la propriété intellectuelle. L’auteur est titulaire du droit d’exploitation de ses œuvres. Cela signifie que son autorisation est nécessaire quand son œuvre est représentée en public ou reproduite.

Qu’est ce que la SACEM ?

La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société civile, dont les adhérents sont obligatoirement, comme son nom l’indique, auteurs, compositeurs ou éditeurs de musique.

La mission essentielle de la SACEM est de collecter les droits d’auteur et de les reverser à ces auteurs, compositeurs et éditeurs. Elle a été créée par eux, pour défendre leurs intérêts. Elle ne réalise aucun bénéfice, et toutes les sommes collectées sont redistribuées aux auteurs (hors frais de gestion).

La SACEM n’agit pas seulement pour le compte de ses adhérents : elle collecte aussi les droits pour tous les auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers. Le champ d’action de la SACEM s’étend à toutes les œuvres musicales, qu’elles soient françaises ou étrangères, à l’exception des œuvres tombées dans le domaine public (plus de 70 ans après la mort du dernier créateur).

La rémunération des auteurs et des compositeurs

Si vous êtes auteur ou compositeur et que vous désirez toucher les sommes qui vous reviennent au titre de la rémunération de votre travail, il vous faut soit adhérer à la SACEM (solution la plus simple), soit à une société de gestion collective étrangère qui recevra pour vous les droits collectés par la SACEM. Vous aurez cependant des frais de gestion supplémentaires.

Quelles conditions doit-on remplir pour adhérer à la SACEM ?

Les conditions communes sont simples. Il faut :

  • Avoir écrit ou composé au moins 5 œuvres
  • Justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres :

– Soit par par la diffusion en public d’une ou plusieurs de vos œuvres. Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier d’admission les attestations de diffusion.

– Soit par l’enregistrement d’au-moins une de vos œuvres sur un support commercialisé. Vous devez dans ce cas joindre un exemplaire à votre dossier.

  • Si vous êtes membre d’un groupe, il faut savoir que l’adhésion à la SACEM est individuelle. Chaque membre devra donc remplir un dossier d’adhésion individuelle, mais les œuvres pourront être déposées en commun.
  • Si vous êtes auteur et compositeur, vous devez adhérer dans les deux catégories, et il faut avoir composé 5 textes et 5 musiques pour y prétendre.

Et ensuite ?

Une fois que vous remplissez les conditions, vous devez :

– Compléter une demande d’admission, accompagnée de deux photos d’identité

– Fournir les manuscrits complets (texte ou partition) de vos œuvres ou un enregistrement de celles-ci sur CD
– Remplir pour chacune des œuvres déposées un bulletin de déclaration
– Fournir les justificatifs d’exploitation de vos œuvres
– Le bulletin de demande d’admission et les bulletins de déclaration des œuvres sont disponibles auprès de la SACEM, et aussi sur le site web de la SASEM.

Caroline Stalder

Source : Fredreiller

Les concours de beauté pour enfants interdits en France

concours de beauté pour enfantsCela ne vous aura pas échappé, les concours de beauté pour enfants sont interdits en France et cela depuis le 18 septembre 2013. Retour sur une décision qui a fait couler beaucoup d’encre :

Les concours de beauté pour enfants interdits en France

Le Sénat a interdit les concours de beauté pour les enfants de moins de 16 ans, le mercredi 18 septembre 2013. Les organisateurs de ces concours sont désormais passibles de 2 ans de prison et d’une amende de 30 000 euros. La sénatrice Chantal Jouanno, ex-ministre des sports, est à l’origine de l’amendement. Bien que ces concours soient pourtant beaucoup plus réglementés en France qu’aux Etats-Unis, la question de la place et de l’image des petites filles dans notre société est ici centrale. Chantal Jouanno estime que les petites filles ne doivent pas penser « […] qu’elles ne valent que par leur apparence. »  A ce titre, si vous n’avez pas encore vu le film Little Miss Sunshine, c’est le moment !

Des sanctions encourues jugées peut-être trop sévères

Le rapporteur du texte de loi, la socialiste Virginie Klès, s’est prononcée contre, jugeant en effet les sanctions trop lourdes. Il est vrai que les concours français sont loin de ressembler aux concours américains. Ces concours sont en effet bien plus encadrés, pour éviter que ces fillettes ne ressemblent à des « mini femmes ». Cependant, nous ne pouvons pas ignorer que ces concours exposent malheureusement les petites filles à certains dangers notamment vis-à-vis de personnes malintentionnées.

EtoileCasting a pris très à cœur cette décision. C’est pourquoi nous avons pris l’engagement de ne pas favoriser ces concours et de ne plus diffuser d’annonces concernant les concours de beauté pour les jeunes filles de moins de 16 ans.

Et vous, que pensez-vous de cette décision de justice ?

Découvrez les engagements d’EtoileCasting auprès de ses membres

Source : Le Monde

Caroline Stalder.

Doit-on toujours signer un contrat ?

Doit-on toujours signer un contrat lorsqu’il y a collaboration artistique entre deux artistes ou entre un artiste et un professionnel du spectacle (producteurs) ?

Oui, il est en effet toujours préférable d’établir un contrat écrit que ce soit entre artistes, entre artiste et manager, artiste et producteur, etc.

Car en cas de litige, vous aurez besoin d’une preuve écrite des obligations pour lesquelles vous et votre producteur vous êtes engagés.

Une agence de mannequin m’a fait payer un book de très mauvaise qualité. Que faire ?

Une agence de mannequin m’a fait payer un book de très mauvaise qualité et m’a promis plusieurs prestations qu’à ce jour je n’ai toujours pas eu ! Comment puis je faire valoir mes droits et m’assurer que cette entreprise sera punie ?

Une agence de mannequins ne doit rien faire payer ! Votre « agence » est-elle une vraie agence de mannequins (c’est-à-dire avec licence) ?

Une agence de mannequins ne se charge que d’envoyer ses mannequins à des castings – pour les « équiper » elle avance les frais (composites, books etc.) – et s’ils sont retenus pour un travail (catalogue, défilé…), elle facture l’annonceur et salarie le mannequin : c’est une espèce d’agence de travail d’intérim.

Ne seriez-vous pas plutôt tombé sur une prétendue « agence de casting », c’est-à-dire d’une entreprise d’arnaque (plusieurs font l’objet d’enquêtes ou de mesures d’instruction à l’heure actuelle) ? Si c’est le cas, allez réclamer et si vous n’obtenez pas satisfaction : portez plainte.

Qu’est-ce que le statut d’intermittent du spectacle ?

Qu’est-ce que le statut d’intermittent du spectacle ? Peut-on avoir ce statut et travailler dans un autre domaine ?

Rares sont les artistes qui travaillent en permanence. Pour leur permettre d’être indemnisés pendant les périodes d’inaction, l’UNEDIC a mis au point un régime d’assurance chômage spécifique : le régime des intermittents du spectacle.

Ce n’est pas un statut professionnel en soi. Il s’agit uniquement d’un statut pour l’indemnisation du chômage (sous condition d’un certain nombre d’heures travaillées et d’un certain nombre de cachets dans l’année).

Si vous bénéficiez de ce statut d’indemnisation du chômage et si vous allez travailler officiellement dans un autre secteur d’activité, vous ne serez plus chômeur et perdrez la prestation chômage spécifique.

>> Retrouvez notre article détaillé : « Etre intermittent du spectacle : les avantages et les inconvénients » !

En tant qu’auteur, faut-il protéger ses idées de scenario et ses textes?

Étant sur le point d’achever l’écriture d’un scénario, j’aimerais savoir mes droits avant de le faire lire et de l’envoyer à quelques boîtes de production. Est-il préférable de protéger mes idées, mes textes ? Si oui comment ? Peut-on me « voler » mon scénario ? Que faire dans ce cas-là ?

Il est évident que si vous adressez votre œuvre à une entreprise malhonnête, vous courez le risque de vous la faire pirater : cela s’est déjà vu.

Un moyen simple et peu onéreux de vous ménager la preuve de l’antériorité de vos droits sur ce texte : vous l’adressez à vous-même en recommandé AR et évidemment vous n’ouvrez pas l’enveloppe que le facteur vous apportera.

En cas de contestation ultérieure, vous ferez procéder à l’ouverture par un huissier de justice.

Le photographe ayant réalisé mon book photo peut-il utiliser mon image sans accord ?

Le photographe ayant réalisé mon book photo ou mes composites peut-il utiliser mon image sans accord ? Pour se protéger de cela est-il nécessaire d’établir un contrat succinct stipulant l’utilisation des photos et négatifs que peuvent faire le photographe et le modèle ? Mon photographe nomme cela « un contrat minimal », ce terme existe-t-il officiellement ?

Le photographe qui a réalisé votre « press book » ne peut pas utiliser votre image sans votre accord. Il pourrait tout au plus montrer ses photos dans son propre book, et avec votre accord, à titre d’illustration de la qualité des photos qu’il est capable de faire.

Si un photographe vous rémunère pour des séances de pose, il ne pourra pas davantage vendre ses photos sans votre accord (contrat de cession de droits).

Il n’y a bien sûr aucun type de contrat officiel : le contrat est LE domaine juridique où la liberté s’exprime (dans le respect de la bonne foi et des règles de protection des mœurs et de l’ordre public). Il n’y a pas un contrat mais autant de contrat que de situations. Le contrat « minimal » est une possibilité parmi beaucoup d’autres.